L’assurance emprunteur est exigée par la banque chaque fois que vous souscrivez à un crédit immobilier. La loi Lemoine, promulguée le 28 février 2022 et mise en vigueur le 1er juin de la même année, vous permet de résilier cette assurance à tout moment afin d’optimiser le coût total de votre emprunt. Mais ce n’est pas le seul atout qu’offre cette législation. Découvrez donc dans cet article tous les avantages de la loi Lemoine.
Résilier le contrat à tout moment
Si vous avez contracté un prêt immobilier et que votre assurance emprunteur vous parait trop élevée, vous n’êtes plus obligé d’attendre la date anniversaire de votre contrat pour changer d’assureur. Avec la nouvelle loi Lemoine, vous pouvez en effet résilier votre contrat d’assurance emprunteur à tout moment. Et ce, sans frais.
Sachez tout de même que le nouveau contrat d’assurance prêt immobilier doit proposer un niveau de garanties similaire à celui de l’ancien contrat pour que la banque valide la substitution. Par ailleurs, cette législation apporte une libération du marché de l’assurance emprunteur. En clair, les établissements bancaires ne dominent plus ce marché, ce qui allège les démarches en la matière.
Profiter du renforcement du droit à l’oubli
Grâce à la loi Lemoine, les personnes ayant souffert des maladies graves comme le cancer disposent de plus de chance d’obtenir un prêt immobilier aujourd’hui. De fait, les assurances n’appliquent plus de surprimes ni d’exclusions lorsque ces dernières demandent un crédit immobilier.
Auparavant, le droit à l’oubli était de 10 ans. Actuellement, avec cette nouvelle législation, ce droit est réduit à 5 ans. Ainsi, toute personne victime de cancer ou d’hépatite C n’a plus à mentionner sa pathologie auprès de l’assureur si elle n’a pas enregistré de rechute durant 5 ans. Les primes de son assurance de prêt se calculent comme celles de tout emprunteur qui ne présente aucun risque aggravé de santé. En bref, ces personnes ne rencontrent plus vraiment de difficulté pour contracter un emprunt immobilier.
Jouir de la suppression du questionnaire de santé
Lors de la souscription d’une assurance emprunteur, vous devez remplir un questionnaire de santé. Celui-ci joue un rôle capital au moment du calcul de la prime et permet aux organismes assureurs de se prémunir contre les éventuels risques. Notez que c’est une formalité médicale qui pénalise certaines personnes, surtout les emprunteurs qui affichent un risque aggravé de santé. Avec la loi Lemoine, vous n’aurez plus à respecter ce protocole si :
- Le montant du crédit ne dépasse pas 200 000 € pour un célibataire et 400 000 € pour un couple ;
- L’échéance de votre prêt immobilier arrive à terme avant vos 60 ans ;
- La maison ou l’appartement à acheter doit être à usage d’habitation ou mixte.
En respectant ces conditions, vous pouvez vous assurer de ne pas répondre à des questions liées à votre état de santé lors de la signature de votre contrat d’assurance de prêt. N’oubliez pas, avec la possibilité de changer d’assurance emprunteur, vous pouvez réaliser d’importantes économies chaque année. Celles-ci atteignent le plafond de 15 000 € en fonction des modalités du prêt couvert. D’un autre côté, la loi Lemoine vous permet de bénéficier des garanties les plus adaptées à votre situation ou votre profil.
Loi Lemoine : obligation d’informations pour les banques
Auparavant, l’amendement Bourquin oblige les banques à informer les emprunteurs sur leur droit. Il s’agit de la résiliation du contrat d’assurance crédit immobilier à chaque date anniversaire dudit contrat. Avec la loi Lemoine, cette contrainte a été renforcée.
Aujourd’hui, les établissements bancaires et les organismes assureurs doivent informer les emprunteurs sur la possibilité de résilier leur contrat à tout moment, et ce sans frais. Ces derniers doivent aussi indiquer le coût de l’assurance emprunteur sur 8 ans. Ainsi, les clients pourront considérer leur situation et changer d’assureur afin de garantir leur crédit immobilier.
Retenez que le capital restant dû influence le calcul de votre prime d’assurance. Si vous n’optez pas pour le changement d’assurance de prêt, vous payez une prime calculée à partir de votre crédit initial jusqu’au remboursement total de votre emprunt. Dans un autre cadre, sachez qu’il parait judicieux de contacter un courtier en assurance emprunteur pour profiter pleinement des avantages de cette loi. Ce professionnel saura vous conseiller sur les démarches à mener pour résilier votre ancien contrat d’assurance de prêt et sur la souscription du nouveau contrat.
