En tant que LMNP, une surélévation est appliquée sur vos bénéfices imposables locatifs. Pour déterminer les montants à payer, l’administration fiscale basera ses opérations sur le résultat fiscal. Ensuite, le montant sera multiplié avec un coefficient de majoration. Il est cependant possible de se prémunir contre l’accroissement en adhérant auprès du centre de gestion agréé. Une fois membre de l’association, vous serez averti après la constatation d’une anomalie dans la gestion comptable. Le CGA accompagne également le bailleur durant la réalisation de certaines démarches fiscales.
Quels sont les avantages d’adhérer à un CGA pour un LMNP ?
Le statut LMNP procure divers avantages pour un loueur. Ses atouts dépendront cependant de quelques contextes. Néanmoins, il peut aussi engendrer des soucis en termes fiscales. C’est notamment le cas concernant les bénéfices industriels et commerciaux. Voici une liste des privilèges que vous pourriez récolter après l’adhésion dans un CGA :
- Non majoration de 25 % du résultat imposable
- Réduction d’impôt
- Etablissement et télétransmission de la déclaration fiscale
- Vérification de la conformité fiscale
Les revenus touchés dans le cadre d’une location meublée non professionnelle sont imposables. En effet, les calculs se portent sur le BIC. L’administration fiscale ne considère donc pas les revenus fonciers. Pourtant, l’application d’un coefficient de 1,25 est systématique sur les bénéfices industriels et commerciaux. Vous devez alors devenir un membre de la CGA pour empêcher la hausse.
La réduction d’impôt est envisageable pour les bailleurs qui réalisent un chiffre d’affaires inférieur à 70 000 € par an. L’autre condition est que vous ayez opté pour le régime réel. En remplissant ces deux conditions sine qua none, l’impôt dû au fisc sera réduit à 2/3 des frais de comptabilité.
La rubrique concerne plusieurs éléments financiers. Ils veillent principalement à la bonne tenue de la comptabilité LMNP. On y retrouvera entre autres les honoraires d’un expert-comptable. En s’inscrivant dans le centre de gestion agréé, vous serez aussi amenés à payer des frais d’adhésion. Après avoir additionné tous les frais de comptabilité, la valeur obtenue sera utilisée dans l’évaluation du résultat de l’activité. Mais attention, les totaux des frais ne devront pas excéder 915 €.
L’association peut également rédiger les liasses fiscales après une demande formelle des adhérents. Dans cette même optique, elle s’occupe de télétransmettre les déclarations auprès du fisc. Outre, les bailleurs pourront suivre des formations et assister à des sessions d’information dans différentes thématiques à savoir le droit, la fiscalité… Elle organisera ses séances de façon régulière.
Comment adhérer à un CGA ?
Deux solutions s’offrent aux locataires pour profiter des prérogatives accordées par le CGA. La première option consiste à s’inscrire durant l’année fiscale en cours. Mais attention, vous devez uniquement entamer l’opération durant les 5 premiers mois d’exercice.
L’autre approche est de souscrire 5 mois après le début de votre activité. En clair, si vous avez reçu votre immatriculation le mois de janvier, vous disposez alors jusqu’au mois de mai pour adhérer dans un centre de gestion agréé. Pour éviter toute confusion concernant la date, il est conseillé de se référencer sur celle inscrite dans le formulaire P0i. Ce dernier est un document que vous avez l’obligation de remplir après la naissance de l’entreprise. Le formulaire sera adressé au greffe du tribunal de commerce sur un délai de 15 jours. La cotisation demandée aux membres varie de 150 à 250 € par an. Ils devront s’abonner au plus tard le 31 décembre de l’exercice en cours.
Enfin sachez qu’avant de choisir un centre de gestion agrée, il est préconisé de consulter la liste des organismes agréés au préalable, que vous trouverez sur le site de la fédération des centres de gestion agréés : http://www.fcga.fr/.
